Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site smartrecettes.fr est édité par :
- Raison sociale : Annapurna srls
- Forme juridique : Società a Responsabilità Limitata Semplificata (SRLS) — équivalent SARL de droit italien
- Siège social : Via Lago Maggiore, 6 – 36077 Altavilla Vicentina (VI) Italie
- Numéro de TVA intracommunautaire : IT04366730242
- Immatriculation : Registre du Commerce de Vicenza n° 398767
- Code SDI : W7YVJK9
- Directeur de la publication : Le gérant d'Annapurna srls
- E-mail : info.annapurna@email.com
- PEC : annapurna@pec.studioespen.it
2. Hébergement
Ce site est hébergé par : Vercel Inc.
Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site : vercel.com
Vercel Inc. agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région Frankfurt/EU). Pour les éventuels transferts hors UE, Vercel garantit un niveau de protection adéquat via les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, recettes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive d'Annapurna srls ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Annapurna srls. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
4. Contenus numériques et droit de rétractation
Smart Recettes propose des contenus numériques (livres de recettes numériques, catalogues) accessibles en ligne ou par téléchargement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français (transposant la directive 2011/83/UE modifiée par la directive 2019/771) :
- Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contenus numériques fournis sur support immatériel.
- Ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse avant l'expiration du délai de 14 jours.
- En acceptant les conditions lors de l'achat et en demandant l'accès immédiat au contenu, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Pour toute demande relative à un achat ou à un remboursement : info.annapurna@email.com
5. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit de l'Union européenne applicable au marché français, notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575) et le Code de la consommation français, ainsi que le droit italien applicable à la société Annapurna srls.
En cas de litige relatif à la vente de contenus numériques à un consommateur résidant en France, les tribunaux français sont compétents (art. R. 631-3 Code de la consommation). Tout litige non résolu peut être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : juin 2026